Electricité Nîmes : un fournisseur peut-il refuser un client ?
Comme expliqué ci-dessous, ces directives ont été transposées en droit français afin que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution soient des sociétés juridiquement et totalement dissociées. En conséquence, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution doivent disposer de :
- toutes les ressources humaines,
- techniques,
- matérielles et financières nécessaires pour remplir leurs obligations en droit français
En particulier, posséder les actifs nécessaires à leur activité.
Accès à la transmission / transport et distribution : L’accès non discriminatoire et équitable aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité est au cœur de l’approche du marché libre, explique le site http://electricite-nimes.com. Toute discrimination, prévention de l’entrée de nouveaux participants sur le marché et concurrence loyale en faveur du consommateur est soumise à sanctions émises par le comité CoRDiS.
Le rôle de la CRE dans la non-discrimination des clients
Parmi les mesures garantissant un tel accès non discriminatoire et équitable, il convient de noter que tout refus de conclure un accord doit être justifié et notifié au demandeur, ainsi qu’à la CRE, en précisant que tout refus est justifié par un objectif, transparent et des raisons non discriminatoires.
La CRE fait particulièrement attention à ce que l’ensemble des fournisseurs d’électricité ne pratique pas de pratiques discriminatoires à l’égard de ses clients. Tous ont le droit au même débit d’électricité, quelle que soit le quartier dans lequel ils résident.
